Honoraires
Les honoraires des avocats sont fixés librement avec leur client. La loi prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Plusieurs modes de facturations existent :
L'honoraire au temps passé
L’avocat et son client conviennent que sa rémunération sera fixée en fonction des heures consacrées au traitement du dossier, selon un taux horaire prédéfini.
L'honoraire forfaitaire
L’avocat et son client conviennent d’une rémunération globale pour l’ensemble de la procédure.
L'honoraire de résultat
Les honoraires sont fixés selon un pourcentage sur les sommes obtenues ou économisées.
Dans ce cas, il ne peut s’agir que d’un honoraire complémentaire à un honoraire de base.
La rédaction d'une convention d'honoraires
La loi prévoit que « sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».
L'assurance protection juridique
Si le client est bénéficiaire d’un contrat de protection juridique, une partie ou la totalité des honoraires d’avocat pourront être pris en charge par son assurance.
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un mécanisme qui permet de mettre à la charge de l’Etat le coût de la procédure judiciaire.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
- L’aide juridictionnelle totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.
- L’aide juridictionnelle partielle correspond à 55% ou à 25% du montant maximum qui peut être accordé.
Si le client remplit les conditions d’accès, l’avocat pourra envisager d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
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